Conditions générales de vente mcpneu France

mcpneu France (ci-après « le Vendeur ») est une société par actions simplifiée au capital de 25 000 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 989 965 637, ayant son siège social sis 2 rue Jacques Brel, 44800 Saint-Herblain, prise en la personne de son dirigeant. 

Le Vendeur a pour courriel électronique info@mcpneu.fr et numéro de téléphone +33 257 221 400. Vous pouvez contacter le Vendeur par téléphone durant les plages horaires suivantes :8h à 16h. 

Le Vendeur a pour activité la distribution de pneus et d’accessoires automobiles en ligne en Europe. Le montage et l’installation des pièces ne relèvent pas de son activité, sauf stipulation expresse contraire. 

Le Site du Vendeur https://mcpneu.fr/ (ci-après désigné « le Site ») est la propriété de mcpneu France SAS. Le directeur de la publication est Matthias Ache. 

L’hébergeur du Site est GoDaddy.com LLC dont l’adresse est 2155 E, GoDaddy Way, Tempe, Arizona 85284, Etats Unis et qui a pour numéro de téléphone : +1 480 505 8877.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions ») s’appliquent à toutes les offres, commandes ou accords de toute nature établis par ou conclus avec le Vendeur, par l’intermédiaire de son Site ou via des plateformes de marché en ligne, et ce, auprès de deux types de clientèle (ci-après dénommés ensemble « le Client ») : d’une part, les consommateurs ou non-professionnels au sens du droit de la consommation français (ci-après « le Client consommateur » ou « les Clients consommateurs »), et d’autre part, les clients professionnels (ci-après « le Client professionnel » ou « les Clients professionnels »). 

Les présentes Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site du Vendeur à tout moment. Elles sont systématiquement soumises au Client sur le Site ou sur la plateforme de marchés en ligne avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. 

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions serait considéré comme nul ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. 

Compte tenu des évolutions possibles du Site, le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions. En conséquence, le Vendeur invite le Client à consulter les Conditions avant toute nouvelle commande. Les Conditions alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne. 

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après désigné « les Produits ») sont décrites pour chaque Produit sur le Site du Vendeur ou sur la plateforme de marché en ligne utilisée lors de la commande. 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la passation de commande, de l’ensemble des caractéristiques essentielles des Produits figurant en ligne, telles qu’elles sont portées à sa 

connaissance par le Vendeur. Ces informations constituent des informations précontractuelles qui engagent le Vendeur en cas de la passation de commande, sous réserve de la disponibilité en stock des Produits concernés. 

Le Vendeur s’engage à fournir au Client, sur simple demande, toute information complémentaire concernant les Produits. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du produit à ses besoins avant la passation de sa commande. 

Toute commande s’effectue via le Site ou bien par le biais de plateforme de marché en ligne. Il est précisé que toute commande effectuée que ce soit sur le Site ou par le biais de plateforme de marché en ligne est une commande avec obligation de paiement. 

Toute commande vaut acceptation de la description du Produit et du prix en vigueur au jour de la commande. 

Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit : 

• remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ; 
• s’identifier avec son e-mail et son mot de passe s’il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client ; 
• renseigner l’adresse de facturation et/ou de livraison ; 
• choisir le mode de livraison. 

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement. 

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil. 

À compter de cette action : 

• le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions pleinement et sans réserve ; et 
• la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes. 

Le Client a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.

Pour toute commande effectuée via une plateforme de marché en ligne, le processus de commande, est régi par les modalités de fonctionnement et les conditions d’utilisation propres à la plateforme concernée, à l’exclusion de toute implication du Vendeur quant aux spécificités de ces modalités. 

Dès l’enregistrement de sa commande par le Client sur le Site, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par le Client et validera la transaction. 

Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par le Client et non que le Produit commandé est disponible. 

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. 

À défaut de disponibilité, le Vendeur s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation. 

Concernant les commandes ayant eu lieu par le biais des plateformes de marché en ligne, la confirmation de commande aura lieu selon le processus en vigueur sur ladite plateforme. 

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande. 

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux prévisions de l’article 8 des présentes Conditions. 

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. 

Le paiement de la commande s’entend comptant au jour de la commande. 

Les factures sont payables en euros. Le paiement s’effectue en ligne à la commande par le biais de Klarna ou Paypal. 

Le Vendeur pourra exiger de tout Client professionnel des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date d’échéance. Le taux des intérêts de retard sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. 

En outre, tout Client professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40,00 €). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l’article 12 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l’emballage. Les frais de livraison sont facturés au Client au tarif en vigueur au jour de l’achat immédiat ou de la commande des Produits.

La livraison est effectuée sur l’ensemble du territoire français, y compris l’Outre-Mer à l’adresse indiquée par le Client au moment de l’achat immédiat ou de la commande des Produits. 

Les Produits sont livrés dans un délai standard de cinq jours à compter de la date de la commande. Toutefois, pendant la période de forte saison, c’est-à-dire les mois d’avril, mai, octobre et novembre, le délai de livraison est porté à dix jours en raison de la forte affluence de commandes pendant cette période. En cas de commande passé par un Client professionnel auprès du Vendeur, les délais de livraison susmentionnés sont donnés à titre indicatif et ne sauraient lier le Vendeur. 

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au transporteur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc. 

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précisés à l’article 12, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client. 

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu’à l’encaissement du prix complet de la commande, frais et taxes compris, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits et n’a pas le droit d’aliéner ou de grever les produits d’une charge ou d’une sûreté au profit de tiers tant que le prix et les intérêts, dommages et/ou frais dus au titre de ces produits n’ont pas été intégralement payés. 

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client professionnel à compter du transfert de propriété. 

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le Vendeur), prend physiquement possession des Produits. 

A – Pour les Clients consommateurs seulement 

12.1. Garantie légale de conformité 

(I) Généralités 

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation. 

Relèvent de la garantie légale de conformité les produits qui ne répondent pas à la définition légale de conformité des articles L. 217-4 et L. 217-5 ou qui ne sont pas conformes au sens de l’article L. 217-6 du Code de la consommation. 

Les Clients consommateurs qui souhaiteraient formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation pourront adresser leur demande par courrier à : mcpneu France, 2 rue Jacques Brel, 44800 Saint-Herblain ou par courriel à l’adresse électronique suivante info@mcpneu.fr ou par téléphone au : +33 257 221 400 

(II) Modalités de mise en oeuvre 

Les Clients consommateurs disposent d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne droit aux Clients consommateurs à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, les Clients consommateurs bénéficient d’une extension de six mois de la garantie initiale. 

Si les Clients consommateurs demandent la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Les Clients consommateurs peuvent obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité par le Vendeur restée infructueuse. 

Les Clients consommateurs ont également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Les Clients consommateurs ne sont alors pas tenus de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Les Clients consommateurs n’ont pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

(III) Sanctions 

Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

(IV) Modalités de renvoi 

Si le bien doit être retourné au Vendeur, les Clients consommateurs peuvent le renvoyer par voie postale à l’adresse mentionnée sur le bon de retour, dans tout emballage permettant son transport affranchi au tarif postal en vigueur, et en y joignant le bon de retour dûment complété. 

Tout envoi postal sera remboursé au choix des Clients consommateurs par virement ou par avoir, dans un délai de quatorze jours après confirmation de la prise en charge du bien par le Vendeur, au titre de la garantie légale invoquée par les Clients consommateurs. 

B- Pour les Clients consommateurs et professionnels de spécialités différentes au sens de la jurisprudence applicable 

12.2. Garantie légale contre les vices cachés rendant impropres les produits à leur utilisation 

Le Vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

Le Client consommateur ou le Professionnel de spécialité différente au sens de la jurisprudence applicable qui souhaiterait formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil pourra adresser sa demande par courrier à : mcpneu France, 2 rue Jacques Brel, 44800 Saint-Herblain, ou par courriel à info@mcpneu.fr ou par téléphone au : +33 257 221 400. 

Lorsqu’il agit en garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue, le Client consommateur ou le Professionnel de spécialité différente au sens de la jurisprudence applicable est informé qu’il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, pour agir. 

En cas de mise en oeuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client consommateur ou le Professionnel de spécialité différente au sens de la jurisprudence applicable peut choisir entre d’une part la restitution de la chose achetée 

C – Pour le Client professionnel de même spécialité que le Vendeur au sens de la jurisprudence applicable : exclusion de la garantie des vices cachés 

Le Vendeur et le Client Professionnel, dans le cas où ce dernier est un professionnel dans le secteur de la vente de pneumatiques, conviennent expressément d’exclure l’application de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu à aucune garantie à ce titre, sauf en cas de dol ou de dissimulation intentionnelle d’un vice. 

13.1 : Responsabilité à l’encontre d’un Client consommateur 

La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l‘inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d‘un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et l’article 1218 du Code civil. En particulier, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d‘utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d‘entretien de la part du Client. 

13.2 : Responsabilité à l’encontre d’un Client professionnel 

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client professionnel. 

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 12 des présentes Conditions, la responsabilité du Vendeur à l’égard du Client professionnel est limitée aux dommages causés par le Vendeur en raison d’une faute grave ou intentionnelle ou d’un dol. 

En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes Conditions, ne saurait excéder le montant de la facture (TVA incluse) de la commande dans laquelle le dommage a été causé (si la cause de la responsabilité est une livraison partielle, la limite de responsabilité est déterminée par la valeur de cette partie de la commande). 

Le Vendeur n’est en aucun cas responsable : (1) des dommages indirects ou des dommages consécutifs, en ce compris les pertes commerciales de quelque nature qu’elles soient (telles que, mais sans s’y limiter, la perte de chiffre d’affaires, les dommages aux tiers, atteinte à la réputation), et ce même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes, (2) des défauts causés directement ou indirectement, en tout ou en partie, par l’acte du Client ou d’un tiers, qu’il soit causé par une faute ou une négligence, (3) en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité 

d’utilisation du Produit par le Client, et cela, de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit (4) les dommages résultant du non-respect par le Client d’obligations légales et/ou autres. 

La responsabilité du Vendeur ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française et l’article 1218 du Code civil. 

Le Client reconnaît que le Vendeur, en tant que responsable du traitement des données personnelles, peut traiter et faire traiter des données personnelles par des tiers désignés par le Vendeur dans la mesure qu’elles sont nécessaires à l’exécution des services fournis par le Vendeur. 

Le Vendeur prendra les mesures nécessaires pour protéger, traiter et stocker ces données personnelles conformément à la législation applicable, à savoir le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD). 

Le Vendeur renvoie à cette fin à la politique de confidentialité qui peut être consultée sur le Site au lien suivant https://mcpneu.fr/politique-de-confidentialite/, dans laquelle de plus amples informations peuvent être trouvées sur e traitement et la protection des données à caractère personnel par le Vendeur. 

Pour l’application de ses droits concernant ses données personnelles, le Client peut contacter l’équipe de protection de la vie privée du Vendeur: privacy@mcpneu.fr 

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements. Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de toute marque appartenant aux fournisseurs et fabricants des Produits vendus par le Vendeur est strictement interdite, sauf accord contraire exprès en ce sens par le propriétaire de la marque. 

Le contenu et la structure du Site du Vendeur sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. 

Aucune des dispositions des présentes Conditions ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle. 

Conformément aux articles L. 221-18 du code de la consommation et suivants, le Client consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande. 

Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur dispose de quatorze (14) jours pour informer le Vendeur de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de 

rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet en version imprimable toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : mcpneu France, 2 rue Jacques Brel, 44800 Saint-Herblain. 

Par la suite, le Client consommateur envoie le Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagné de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Le Produit est retourné au Vendeur à l’adresse suivante : mcpneu Logistique, Brennaborstr. 10, D-44149 Dortmund (Allemagne) 

Le Vendeur s’engage à rembourser au Client consommateur le prix de sa commande dans les quatorze (14) jours de la réception du Produit. 

Le Produit ne doit pas avoir été utilisé ou endommagé et doit être retourné intact dans son emballage d’origine avec ses éventuels accessoires, son manuel d’utilisation et toute autre documentation. 

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client. 

En cas de réclamation du Client consommateur à l’encontre du Vendeur pour tout litige né en application des présentes Conditions, le Client consommateur devra adresser dans un premier temps sa réclamation directement par courrier à l’adresse postale suivante, mcpneu France, 2 rue Jacques Brel, 44800 Saint-Herblain, ou à l’adresse électronique suivante info@mcpneu.fr. 

Si cette tentative échoue, le Client consommateur pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation, à savoir CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, site internet https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, adresse électronique litiges@cm2c.net. 

En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas s’y soumettre, le différend existant entre le Vendeur et le Client consommateur pourra être soumis aux tribunaux compétents en vertu du droit applicable (en vertu de l’article 17). 

Les présentes Conditions sont soumises au droit français, à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 

Les litiges nés entre le Vendeur et le Client professionnel en application des présentes Conditions relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes.